Conditions générales de vente de STERENN Pneumatiques

Clause n°1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STERENN Pneumatiques et de son client dans le cadre de la vente de toutes marchandises. Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions qui suivent et les acceptent.

Toute commande accomplie par la société STERENN Pneumatiques implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la société STERENN Pneumatiques.

Clause n°2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Des frais administratifs de 5.90€ seront facturés en sus mensuellement.

La société STERENN Pneumatiques s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Aucune réclamation, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne sera admise passé un délai de 3 jours en France métropolitaine et 7 jours hors France métropolitaine ou après découverte d’un vice caché dans les 3 mois suivant la date de livraison. Au-delà, la garantie des vices cachés est exclue.

Clause n°4 : CONFORMITE

Les retours de marchandises devront présenter un motif précis. Aucun retour ne pourra se faire sans notre consentement écrit. Tout retour fera l’objet d’un abattement de 10% minimum sauf si l'erreur provient de STERENN Pneumatiques.

La responsabilité de STERENN Pneumatiques est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. La responsabilité de STERENN Pneumatiques du fait des produits vendus aux acquéreurs est expressément exclue pour tous dommages directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs ou non-consécutifs subis par l’acquéreur ou par un tiers, de sorte que STERENN Pneu­matiques ne devra aucun dommages-intérêts à ce titre.

La responsabilité de STERENN Pneumatiques du fait des produits vendus, ayant causés un dommage, de quelque nature que ce soit, à l’acquéreur ou à un tiers est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale, de sorte que STERENN Pneumatiques ne devra aucun dommages-intérêts à ce titre.

Au titre de la garantie des vices cachés, la société STERENN Pneumatiques ne sera tenue, selon son choix, qu’au remplacement sans frais ou de la réparation des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Les marchandises bénéficient d’une garantie contractuelle légale.

Clause n°5 : MODALITES DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois par LCR (traite directe).

La livraison incomplète ne justifie pas un retard de paiement de l’acheteur.

STERENN Pneumatiques se réserve le droit de suspendre toute commande future en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur.

Clause n°6 : CLAUSE PENALE

Tout retard et défaut de paiement à l’échéance de la facture entraînera une pénalité de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points sur le montant TTC et d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.

Clause n°7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée et revendiquer la marchandise vendue et restée impayé, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve également le droit de conserver l’acompte versé par l’acheteur à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens livrés ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur départ de l’entreprise lors de la livraison.

Clause n°8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société STERENN Pneumatiques ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exé­cution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vesoul.